Jazz au Château du Haut de Cagnes – Programme été 2021
Vous êtes dans le Sud, préparez-vous à passer des vacances
Source https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/
Vérifié le 31 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid 19 et par les mesures de confinement. Une demande d’aide peut être demandée pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.
De quoi s’agit-il ?
Ce dispositif a pour objet le versement d’aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Il est institué jusqu’au 31 décembre 2020.
Conditions relatives à l’entreprise
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d’un GAEC et artistes-auteurs.
Ànoter:Touteslesentreprisespeuventbénéficierdufondsdesolidaritésiellesenrespectentlescritères.Pourlesentreprisesdecertains secteurs (culture, tourisme, commerce…) ces critères sont assouplis.
Situation de l’entreprise Cas général
L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 10.
(si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises) L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Tourisme – Loisir – Transport
Ces conditions s’appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques… Consultez la liste complète des secteurs concernés(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1? idArticle=LEGIARTI000042023133&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623) .
Conditions
L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20.
(si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises) L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ànoter:Pourlesservicesauxiliairesdestransportsaériens,lestaxis/chauffeursetpourlalocationdecourteduréedevoitures,unecondition s’ajoute. L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
Bar – Restauration
Ces conditions s’appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs… Consultez la liste complète des secteurs concernés (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1? idArticle=LEGIARTI000042023133&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623) .
Conditions
L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20.
(si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises) L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Art – Spectacle – Événementiel
Ces conditions s’appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l’événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs… Consultez la liste complète des secteurs concernés(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1? idArticle=LEGIARTI000042023133&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623) .
Conditions
L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20.
(si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises) L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ànoter:Pourleséditeursdelivresetdemusique,lesloueursdematérielartistiqueetlesactivitésdepost-productionetdedistributionde films, une condition s’ajoute. L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
Sport
Ces conditions s’appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien
corporel, location de matériel de sport… Consultez la liste complète des secteurs concernés(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1? idArticle=LEGIARTI000042023133&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623) .
Conditions
L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20.
(si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises) L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Pêche – Production d’alcool
Ces conditions s’appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d’alcools.
Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture… Consultez la liste complète des secteurs concernés(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1? idArticle=LEGIARTI000042023135&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623) .
L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
Conditions
L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20.
(si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises) L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Commerce
Ces conditions s’appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros
alimentaire, commerce de gros vestimentaire… Consultez la liste complète des secteurs concernés(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1? idArticle=LEGIARTI000042023135&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623) .
L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
Conditions
L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20.
(si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises) L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ànoter:Pourlesstations-serviceetlesblanchisseriesdegros,uneconditions’ajoute.L’entreprisedoitavoirsubiunepertedechiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
Chiffre d’affaires
Cette condition s’applique à toutes les entreprises qui souhaitent bénéficier du fonds de solidarité. Pour celles dont l’activité principale est exercée dans certains secteurs (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1? idArticle=LEGIARTI000042023133&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623) , cette condition est allégée. Pourd’autres secteurs (commerce, pêche…) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1? idArticle=LEGIARTI000042023135&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623) , l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
Cas général
Pour une entreprise individuelle
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d’entreprise est conjoint collaborateur). Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour une socièté
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur. Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Tourisme – Loisir – Transport
Pour une entreprise individuelle
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d’entreprise est conjoint collaborateur). Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour une société
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur. Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
À savoir : Si l’entreprise n’a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 83333€ entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d’entreprise est conjoint collaborateur).
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la condition relative au bénéfice imposable n’est pas applicable.
Àsavoir:Sil’entreprisen’apasencoreclosunexercice,elledoitréaliserunchiffred’affairesmensuelmoyeninférieurà83333€entrela date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la condition relative au bénéfice imposable n’est pas applicable.
Àsavoir:Pourlesservicesauxiliairesdestransportsaériens,lestaxis/chauffeursetpourlalocationdecourteduréedevoitures,une condition s’ajoute. L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Àsavoir:Pourlesservicesauxiliairesdestransportsaériens,lestaxis/chauffeursetpourlalocationdecourteduréedevoitures,une condition s’ajoute. L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Bar – Restauration
Pour une entreprise individuelle
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d’entreprise est conjoint collaborateur). Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour une société
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur. Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Art – Spectacle – Événementiel
Pour une entreprise individuelle
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d’entreprise est conjoint collaborateur). Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour une société
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur. Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Sport
Pour une entreprise individuelle
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d’entreprise est conjoint collaborateur). Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour une société
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur. Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pêche – Production d’alcool
Pour une entreprise individuelle
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d’entreprise est conjoint collaborateur). Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour une société
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur. Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Àsavoir:Pourleséditeursdelivresetdemusique,lesloueursdematérielartistiqueetlesactivitésdepost-productionetdedistributionde films, une condition s’ajoute. L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Àsavoir:Pourleséditeursdelivresetdemusique,lesloueursdematérielartistiqueetlesactivitésdepost-productionetdedistributionde films, une condition s’ajoute. L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Commerce
Pour une entreprise individuelle
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d’entreprise est conjoint collaborateur). Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour une société
Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur. Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Ànoter:silasociétécontrôled’autressociétés,lessommestotalesnedoiventpasdépassercesseuils.
Dirigeant de l’entreprise
Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet.
Il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 1 500 € en mars 2020.
Conséquences du Covid 19 sur l’activité
L’entreprise doit avoir subi l’un des préjudices suivants :
soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, soit avoir eu une perte importante du chiffre d’affaire.
Interdiction d’accueil du public
L’entreprise est concernée si elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars, avril, mai ou juin 2020.
C’est le cas, par exemple, d’un restaurant, d’un bar ou d’un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.
Perte du chiffre d’affaire Cas général
L’entreprise doit avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars, avril, mai ou juin 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaire moyen en 2019.
Entreprise récente
Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, elle est concernée si elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
La perte est établie :
pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020 : par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois
Ànoter:sil’entrepriseaétécréeenfévrier2020,laperteestcalculéesurlabaseduchiffred’affaireréaliséenfévrieretramenéesur1mois.
Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d’affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Àsavoir:Pourlesstations-serviceetlesblanchisseriesdegros,uneconditions’ajoute.L’entreprisedoitavoirsubiunepertedechiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Àsavoir:Pourlesstations-serviceetlesblanchisseriesdegros,uneconditions’ajoute.L’entreprisedoitavoirsubiunepertedechiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Comment demander l’aide ?
La demande d’aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le31 août 2020.
Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne (https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP)
La demande est accompagnée des documents suivants :
Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
Coordonnées bancaires de l’entreprise
Déclaration sur l’honneur (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31806) que l’entreprise remplit les conditions de bénéfice de l’aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
Déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d’indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d’avril 2020
Consultez le Mode d’emploi pour demander l’aide [application/pdf – 380.1 KB](https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf)
Montant
Pour une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à1 500 €, l’entreprise perçoit une aide de1 500 €.
Pour une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 €, l’entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie.
Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues en avril 2020, ces sommes seront prises en compte pour établir le montant de la subvention.
Àsavoir:lesaidesdufondsdesolidaritésontexonéréesd’impôtsurlessociétés,d’impôtsurlerevenuetdetoutescotisationssociales. Aide complémentaire en cas de refus de prêt de trésorerie
Conditions à remplir Entreprise ayant du personnel
Avoir déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité
er
Employer au moins un salarié au 1 mars 2020
Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours) Artiste auteur
Avoir déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité
Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
Entreprise n’ayant pas de personnel
Avoir déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Avoir un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à8 000 €
Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
Àsavoir:Pourlesentreprisesn’ayantpasencoreclosd’exercice,lechiffred’affairesmensuelmoyenentreladatedecréationdel’entreprise et le 29 février 2020 doit être d’au moins 667 €. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.
Montant
Montant de l’aide
Chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos Montant | |
Moins de 200 000 € 2000 € | |
Entre 200 000 € et 600 000 € | Si le solde entre les ressources et les charges est 2000 € inférieur à 2000 € |
Si le solde entre les ressources et les charges est Différence entre les ressources et les charges dans la limite de supérieur à 2000 € 3500 € | |
Supérieur à 600 000 € Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 5000 € |
Cas particuliers
Si l’entreprise n’a pas encore clos un exercice, le montant de l’aide est de2000 €.
Si l’entreprise exerce son activité principale dans certains domaines (tourisme, culture, restauration, sport, commerce…) :
pour les entreprises dont le solde entre ressources et charges est inférieur à 2 000 euros :2 000 €
pour les autres entreprises :au montant de la valeur du soldeentre ressources et charges (dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas)
Ces montants s’appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1? idArticle=LEGIARTI000042023133&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623) (tourisme, culture, etc). Pour d’autres secteurs(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1? idArticle=LEGIARTI000042023135&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623) (commerce, pêche…), l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
Comment faire la demande ?
L’aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région au plus tard le 15 septembre 2020.
Où s’adresser ?
Précisez votre ville ou votre code postal Le choix
d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu
Conseil régional (https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+r%C3%A9gional&where=) La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Description de la situation de l’entreprise
Plan de trésorerie qui démontre le risque de cessation des paiements
Déclaration sur l’honneur (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31806) que l’entreprise remplit les conditions de bénéfice de l’aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
Déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
Pour les entreprises relevant de certains domaines (tourisme, culture, commerce…), les documents suivants doivent également être transmis :
Description de l’activité de l’entreprise
Déclaration sur l’honneur que l’entreprise exerce son activité principale dans un secteur relevant de cette aide (culture, tourisme, commerce…) Le chiffre d’affaires de référence de l’entreprise et le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
Aide locale supplémentaire
Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide complémentaire peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire. Cette aide est délivrée par le département ou la commune du lieu où se situe l’entreprise. Elle concerne les entreprises qui ont déposé une demande d’aide avant le 15 septembre 2020.
Selon le département ou la commune, l’aide peut être de 500 à 3 000 €.
Textes de référence
Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de
Vous êtes dans le Sud, préparez-vous à passer des vacances
Vous connaissez notre passion pour la dégustation de plats, brunchs
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